Les ANGLES

Modifications apportées au régime des autorisations d'urbanisme - 01.03.2012

Le décret n°2012-274 du 28 février 2012 apporte des modifications notamment sur le champ des projets de construction dispensés de formalités ainsi que sur le contenu des demandes d'autorisations d'urbanisme et leurs délais d'instruction.

Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager... A partir du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d’autorisations d’urbanisme changent.

Ces nouveaux formulaires sont accessibles en ligne sur www.service-public.fr. Il s’agit des formulaires utilisés pour :

• la déclaration préalable de travaux : exigée pour réaliser des aménagements de 5 à 40m²,
• le permis de construire exigé pour réaliser des aménagements supérieurs à 40 m²,
• le permis de construire modificatif (pour apporter des modifications mineures au permis initial),
• le permis d’aménager (pour effectuer notamment certaines opérations de creusage ou de surélévation du sol),
• le permis de démolir (généralement exigé pour réaliser la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager).
• demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Les nouveaux autres formulaires en ligne concernent :

• le certificat d’urbanisme,
• la déclaration d’ouverture de chantier,
• la déclaration d’achèvement des travaux.

Un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme, entrent en vigueur à compter du 1er mars 2012.

La surface de plancher (article L112-1 Code de l’Urbanisme) se substitue à compter du 1^er mars 2012 à la fois à la surface de plancher développée hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher développée hors œuvre nette (SHON) des constructions.

Cette nouvelle surface globalement inférieure à la SHON, entend favoriser l’amélioration de la qualité environnementale des bâtiments et la densification des zones urbaines.

La surface de plancher est en lien direct avec la SURFACE TAXABLE, utilisée pour la TAXE D’AMENAGEMENT (TA), à compter du 1er mars 2012, dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement (article L331-10 du Code de l’Urbanisme)

En cliquant sur les informations soulignées, vous accéderez directement aux formulaires et explications proposées par l'administration.